Les ERP ont jusqu’au 30 septembre 2017 pour élaborer et mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité devant mentionner les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l’établissement a été conçu.

• Ce registre doit contenir entre autre:
  • Une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement
  • La liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’établissement aux personnes handicapées
  • La description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs
• Les modalités du registre portent sur sa mise à disposition de l’ensemble du public et sur sa mise à jour régulière

Textes de référence :

L’arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité est paru au Journal Officiel du 22 avril 2017. Il rend applicable le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.

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