Les obligations

Obligations des Centres de Formation

Les centres de formation sont tenus de :

  • Accueillir les personnes handicapées en formation sans discrimination ;
  • Garantir l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées, pour accéder à la formation et à la qualification, mais aussi pour leur permettre de valider leur parcours.

Cf. Art. D5211-2 et suivants du Code du Travail.

Comment ?