Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt

Ministère de l’Agriculture

Candidats en situation de handicap demandant à bénéficier de mesures particulières lors des examens

Bases juridiques :
Articles L. 114 et L. 146-9 du Code de l’action sociale et des familles
Articles D.351-27 à D.351-32 du Code de l’éducation
Articles D.815-1 à D.815-6 du Code rural et de la pêche maritime

Il appartient au chef d’établissement de veiller à information les candidats concernés et de mettre à leur disposition le dossier de demande d’aménagement.

Épreuves concernées par une demande d’aménagement

  • Toutes les épreuves de tous les examens de l’enseignement technique agricole,
    • Qu’elles soient organisées au cours des formations (épreuves en CCF) ou en fin de formation (épreuves ponctuelles terminales) ;
    • Qu’elles soient anticipées ou pas, ou en unités capitalisables.
  • Tous les examens en vue de la délivrance des diplômes suivants : CAPA, BEPA, BPA, BTA, BP, baccalauréats technologiques et professionnels délivrés par le ministère chargé de l’agriculture et BTSA.
  • Les différentes modalités d’épreuves ; écrites, orales, pratiques, sur dossier.

Sont exclus du champ d’application de ces dispositions les concours de recrutement dans un corps de fonctionnaires.

Procédure

La demande d’aménagement des examens est constituée de 5 formulaires :

  • Formulaire 1 : demande d’aménagement du candidat ou de son représentant légal ;
  • Formulaire 2 : renseignements de l’établissement d’origine sur l’examen à passer ;
  • Formulaire 3 : avis de la MDPH (à faire remplir par le médecin désigné par la CDAPH) ;
  • Formulaire 4 : bilan médical (à faire remplir par le médecin assurant le suivi habituel du candidat) ;
  • Formulaire 5 : souhait d’aménagement du candidat.

A réception du dossier complété par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées), la DRAAF-SRFD (Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt – Service Régional de la Formation et du Développement) décide des aménagements susceptibles d’être mis en place.

Vigilance

  • Cette décision n’engage pas la DRAAF-SRFD dans le paiement des frais occasionnés par l’accompagnement ou l’assistance des candidats.
  • Le dossier de demande du candidat doit parvenir à la DRAAF-SRFD, au plus tard le 31 décembre de l’année d’entrée en formation.
  • La décision de la DRAAF-SRFD porte sur les aménagements des épreuves pour une session donnée et pour un examen donné. Tout changement (redoublement, inscription à un autre examen du ministère de l’agriculture, etc.), nécessite une nouvelle demande d’aménagement qui devra respecter les procédures et les délais.