Les bénéficaires

Les bénéficaires

Le Programme Régional d’Accès à la Formation et à la Qualification des Personnes Handicapées s’adresse aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH), intégrant les dispositifs de formation professionnelle continue de droit commun ainsi que l’apprentissage.

Selon l’Art. L.5212-13 du Code du Travail, les BOETH sont titulaires d’une reconnaissance administrative de leur handicap, délivrée par :

  • La Commission Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) :
  • Les organismes de sécurité sociale :
    • Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles avec incapacité permanent partielle (IPP) d’au moins égale à 10 % ;
    • Les titulaires d’une pension d’invalidité, à condition que l’invalidité réduise au moins des 2/3 leur capacité de travail ou de gain ;
    • Les sapeurs-pompiers volontaires, victimes d’un accident dans l’exercice de leur fonction et titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité ;
    • Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-2, L. 241-3 et L. 241-4 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

Liste détaillée des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (pdf 245,48 KB)
En outre, suite à décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), les jeunes bénéficiaires d’une orientation vers une structure médico-sociale, une ULIS ou ayant un projet personnalisé de scolarisation, bénéficient des ressources de la politique en faveur de la qualification des personnes handicapées, pendant la première année de formation.