Les bénéficaires

Les bénéficaires

Le Programme Régional d’Accès à la Formation et à la Qualification des Personnes Handicapées s’adresse aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH), intégrant les dispositifs de formation professionnelle continue de droit commun ou une formation qualifiante par la voie de l’apprentissage.

Selon l’Art. L.5212-13 du Code du Travail, les BOETH sont titulaires d’une reconnaissance administrative de leur handicap, délivrée par :

  • La Commission Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) :
  • Les organismes de sécurité sociale :
    • Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles avec incapacité permanent partielle (IPP) d’au moins égale à 10 % ;
    • Les titulaires d’une pension d’invalidité, à condition que l’invalidité réduise au moins des 2/3 leur capacité de travail ou de gain ;
    • Les sapeurs-pompiers volontaires, victimes d’un accident dans l’exercice de leur fonction et titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité ;
    • Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-2, L. 241-3 et L. 241-4 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

Liste détaillée des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (pdf 245,48 KB)
En outre, suite à décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), les jeunes bénéficiaires d’une orientation vers une structure médico-sociale, une ULIS ou ayant un projet personnalisé de scolarisation, bénéficient des ressources de la politique en faveur de la qualification des personnes handicapées, pendant la première année de formation.