Accessibilité des ERP

Accessibilité des ERP

ERP : Etablissement Recevant du Public

2 obligations majeures pour les ERP

1/RENDRE SES LOCAUX ACCESSIBLES A TRAVERS 7 ZONES CLES :

Tout ERP, pour être accessible, doit s’adapter aux besoins des quatre familles de handicap en répondant aux prescriptions d’accessibilité du code de la construction et de l’habitation :

  • Le handicap moteur ;
  • Les deux familles de handicaps sensoriels, auditif et visuel ;
  • Les handicaps mentaux, cognitif et psychique.

Les exigences ne sont pas les mêmes pour un ERP situé dans un bâtiment neuf et un ERP situé dans un bâtiment existant. La réglementation est plus stricte pour les bâtiments neufs, qui doivent intégrer les normes accessibilité dès la construction. Pour les bâtiments existants, la réglementation, plus souple, tient compte de la difficulté accrue de modifier un bâti, plus ou moins ancien. Ainsi, des dérogations sont permises dans l’existant alors qu’elles sont interdites dans le neuf.

Les 7 zones clés de l’accessibilité du bâti

  • L’entrée
  • L’accueil
  • Les circulations
  • Les cabines, le cas échéant
  • Les sanitaires, le cas échéant
  • Le parking, le cas échéant
  • La signalétique

Si l’ERP possède un espace extérieur, celui-ci doit également être accessible.

2/METTRE A DISPOSITION DU PUBLIC UN REGISTRE D’ACCESSIBILITE

Depuis le 30 septembre 2017, les ERP doivent mettre à disposition un registre public d’accessibilité devant mentionner les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations au vu desquelles l’établissement a été conçu.

Le registre doit rassembler des pièces qui varient selon la situation de l’ERP :

  • Une présentation globale de toutes les prestations proposées par l’ERP
  • Le degré d’accessibilité de l’ERP, à travers :
    • Pour les ERP nouvellement construits : l’attestation d’achèvement de travaux soumis a permis de construire, prévue à l’article L. 111-7-4 du Code de la Construction et de l’Habitat
    • Pour les ERP existants et conformes : l’attestation d’accessibilité, prévue à l’article R. 111-19-33 du Code de la Construction et de l’Habitat
    • Pour les ERP sous Ad’AP : le calendrier de la mise en accessibilité, le bilan à mi-parcours (uniquement pour les agendas de 4 à 9 ans) et en fin d’Ad’AP l’attestation d’achèvement, prévue à l’article D. 111-19-46 du Code de la Construction et de l’Habitat
    • Pour les ERP sous autorisation de travaux : la notice d’accessibilité, prévue à l’article R*111-19-18 du Code de la Construction et de l’Habitat
    • Le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant la ou les dérogations.
  • La formation du personnel à l’accueil du public en situation de handicap
  • Les modalités de maintenance et d’utilisation des équipements d’accessibilité

Si votre centre de formation est engagé dans une démarche de progrès visant à développer l’accessibilité des formations qu’il dispense, en collaboration avec le CRFH, pensez à valoriser vos différentes actions conduites en termes d’accessibilité pédagogique :

  • La désignation d’un référent handicap
  • Les formations / réunions sur la thématique du handicap auxquels a participé le référent handicap ou tout autre professionnel de votre structure (telles que les formations proposées par le CRFH…)
  • L’inscription dans un réseau de partenaires mobilisables pour la sécurisation des parcours de formation autour de situations de handicap spécifiques (Mission d’appui du CRFH, mobilisation de la prestation d’accessibilité ACCEA…)
  • L’achat de matériels, constitutif d’un premier niveau d’accessibilité facilitant le suivi de la formation des stagiaires en situation de handicap
  • Des exemples de parcours de formation que vous avez aménagés
  • Etc

Un Nouveau Concept : « Solution d’effet équivalent » :

« Une solution d’effet équivalent est une alternative technique, technologique ou architecturale qui rend le service ou l’usage prévu par la réglementation, avec la plus grande autonomie possible. Elle doit servir au plus grand nombre au sein de la famille de handicap visé et ne doit pas créer de gêne pour des personnes atteintes d’un autre type de handicap ou, plus largement, pour quiconque. […] Elle doit répondre aux « usages attendus », c’est-à-dire aux objectifs réglementaires qui fixent la qualité d’usage, […]. Elle est ainsi soumise à une obligation de résultat, mais pas à une obligation de moyens. D’où son intitulé « solution d’effet équivalent ».

« Une solution d’effet équivalent doit être contextualisée et analysée dans un environnement précis pour être évaluée correctement. Elle ne peut pas être systématisée. Ainsi, une solution peut tout à fait fonctionner et être approuvée dans un contexte et rejetée dans un autre. »