Accessibilité des ERP

Accessibilité des ERP

ERP : Etablissement Recevant du Public

3 obligations majeures pour les ERP

1/ Rendre ses locaux accessibles à travers 12 points d’obligations techniques, qui sont :

  1. Cheminement extérieur
  2. Stationnement automobile
  3. Accueil du public
  4. Accès à l’établissement ou à l’installation
  5. Circulations intérieures horizontales
  6. Circulations intérieures verticales
  7. Tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques
  8. Revêtement des sols, murs et plafonds
  9. Locaux ouverts au public, équipements et dispositifs de commande
  10. Eclairage
  11. Sanitaires
  12. Portes, portiques et sas

 

Les 12 points d’obligation pour les établissement recevant du public et installations au public.

2/ Déposer un Ad’ap :

Les ERP, n’ayant pas satisfait à leurs obligations de mise en accessibilité de leurs locaux au 1er janvier 2015, ont dû déposer un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) au plus tard le 27/09/2015.
L’Ad’AP est l’expression d’une stratégie budgétaire de mise en accessibilité :
  • Programmation budgétaire et engagement financier.
  • Calendrier précis des travaux à engager.

Des démarches administratives simplifiées engagées par le gouvernement :

Fin du dépôt des dossiers d’Ad’AP

Depuis le 31 mars 2019, il n’est plus possible de déposer d’agenda d’accessibilité programmée.

L’instruction des autorisations de travaux et le suivi des agendas de plus de trois ans continuent d’être assurés.

Sauf dérogation, les gestionnaires d’ERP doivent déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales.

3/ Mettre à disposition du public un registre d’accessibilité

A compter du 30 septembre 2017, les ERP sont tenus de mettre à disposition un registre public d’accessibilité devant mentionner les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l’établissement a été conçu.

Le registre doit rassembler des pièces qui varient selon la situation de l’ERP :

  • Une présentation globale de toutes les prestations proposées par l’ERP
  • Le degré d’accessibilité de l’ERP à travers :
    • Pour les ERP nouvellement construits : l’attestation d’achèvement de travaux soumis à permis de construire, prévue à l’article L. 111-7-4 du Code de la Construction et de l’Habitat.
    • Pour les ERP existants conformes : l’attestation d’accessibilité, prévue à l’article R. 111-19-33 du Code de la Construction et de l’Habitat.
    • Pour les ERP sous Ad’AP : le calendrier de la mise en accessibilité, le bilan à mi-parcours (uniquement pour les agendas de 4 à 9 ans), et en fin d’Ad’AP l’attestation d’achèvement, prévue à l’article D. 111-19-46 du Code de la Construction et de l’Habitat.
    • Pour les ERP sous autorisation de travaux, la notice d’accessibilité, prévue à l’article R*111-19-18 du Code de la Construction et de l’Habitat.
    • Le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant la ou les dérogations.
  • La formation du personnel à l’accueil du public en situation de handicap.
  • Les modalités de maintenance et d’utilisation des équipements d’accessibilité.

CENTRES DE FORMATION : pensez à valoriser les différentes actions conduites en matière d’accessibilité pédagogique

  • La désignation d’un référent handicap.
  • Les formations ou temps d’information sur la thématique du handicap auxquels a participé le référent handicap ou tout autre professionnel de votre structure
  • L’inscription dans un réseau de partenaires mobilisables pour la sécurisation des parcours de formation autour de situations de handicap spécifiques (Mission d’appui du CRFH, Prestataires d’Appui Spécifiques, mobilisation de la prestation Accea…).
  • L’achat d’équipements, constitutifs d’un premier niveau d’accessibilité, facilitant le suivi de la formation des stagiaires ou apprentis en situation de handicap.
  • Etc.

1. Télécharger un guide d’aide à l’élaboration du registre public d’accessibilité.
En concertation avec les associations de personnes handicapées et plusieurs fédérations ou syndicats représentant les divers acteurs économiques, la DMA a créé ce guide qui s’adresse à tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public, et en particulier à tous ceux souhaitant élaborer ce registre par eux-mêmes.

2. Mise en accessibilité de votre ERP : trouver des actions simples ou des solutions techniques en consultant :

 

Consulter le site de référence :

Ministère de la Transition Écologique et Solidaire