Ministère chargé de l'Emploi

Ministère chargé de l’Emploi

Le principe relatif à la mise en œuvre de modalités spécifiques d’organisation des sessions d’examen pour les candidats bénéficiant de l’obligation d’emploi figure dans :

Il appartient au centre agrée d’informer les personnes handicapées des possibilités offertes par la loi en matière d’aménagement des sessions d’examens.

Une procédure Nouvelle-Aquitaine

Le service de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), en charge de la Mission « Titre Professionnelle » pour la Nouvelle-Aquitaine, a rédigé une procédure pour les demandes d’aménagements des sessions d’examens en faveur des personnes handicapées.

Cette procédure Nouvelle-Aquitaine précise entre autre que :

  • La demande d’aménagements est à adresser, par le centre organisateur, à l’Unité Départementale (UD) dont il dépend.
  • Cette demande doit être formulée au moins trois mois avant la date de la session de validation.
  • La demande se fait par lettre cosignée par le centre agréé et la personne handicapée.
    • Elle décrit les aménagements envisagés et les argumente au regard des besoins du handicap de la personne.
    • Elle précise si la demande fait suite à la mobilisation du CRFH :
      • Dossier RECAP (Rencontre d’Expertises Croisées pour l’Accessibilité Pédagogique) ou ETAPE+ (Expertise Technique d’Accès Préalable à l’Entrée en Apprentissage),
      • Ou intervention des missions d’Appui Formation Continue ou Apprentissage.
    • Elle est accompagnée du justificatif d’obligation d’emploi de la personne handicapée. (art. L. 5212-13 du Code du Travail).
    • La personne handicapée doit également fournir une préconisation de son médecin traitant (référent ou spécialiste) quant aux aménagements nécessaires pour la session d’examen.