Le principe relatif à la mise en œuvre de modalités spécifiques d’organisation des sessions d’examen pour les candidats bénéficiant de l’obligation d’emploi figure dans :
- Le Code du travail aux articles D.5211-2 à D.5211-6 ;
- L’Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement des sessions de validation, (Article 2 – §2).
Procédure nationale
Depuis mai 2019, il existe une procédure nationale de demande d’aménagement d’une session d’examen au bénéfice d’une personne en situation de handicap.
La délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) met à disposition des centres de formation :
– Un guide conçu pour répondre aux questions des responsables de sessions d’examen pour le titre professionnel :
- En facilitant l’organisation des sessions
- En apportant des illustrations et des exemples de mise en œuvre d’aménagements
- En proposant à travers des fiches indépendantes des exemples d’aménagements possibles en fonction du type d’activité et du handicap
– La fiche de demande d’aménagements et sa notice explicative proposée sous forme d’un formulaire PDF numérique pouvant être renseigné en ligne.
- Consulter le « Guide pratique d’aménagement des sessions d’examen du titre professionnel pour les personnes en situation de handicap »
- Télécharger le formulaire de demande d’aménagement
L’ensemble de ces éléments sont également consultables à partir du site de la DGEFP
NOTICE EXPLICATIVE :
Le candidat à une session d’examen, conduisant à un titre professionnel (TP), un certificat de compétence professionnelle (CCP) ou un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) du ministère du travail, qui souhaite demander un aménagement d’épreuves, doit :
- Compléter le formulaire de demande d’aménagements d’épreuves, conjointement avec le centre de formation (quand il est issu d’un parcours de formation)
- Communiquer ce formulaire à son médecin (traitant, spécialiste, MDPH**)
- Demander à ce médecin de compléter la partie « formulaire médical »
- Envoyer ou remettre l’ensemble de ces documents dûment complétés à l’organisme organisateur de la session d’examen, pour l’étude de faisabilité, et au plus tard 3 mois avant la date de démarrage de la session d’examen
Le centre de formation doit :
- Compléter sa partie du formulaire de demande d’aménagements d’épreuves, une fois celui-ci renseigné et adressé par le demandeur
- Joindre au dossier adressé au médecin un descriptif de l’examen (épreuves, contenus, durées)
- Adresser sans attendre à l’UD compétente dans les formes prescrites par la DREETS concernée, le planning d’examen aménagé pour ce candidat
L’Unité Départementale [UD] de la DREETS transmet sa décision au candidat (copie au centre de formation qui devra en tenir compte pour l’organisation de la session d’examen).
LE CRFH ATTIRE VOTRE ATTENTION SUR :
– Les points de la procédure à respecter :
- Le candidat doit présenter sa demande au centre au plus tard 3 mois avant le démarrage de la session d’examen
- Le centre agréé adresse alors sous huitaine la demande complétée à l’UD de la DREETS.
- L’UD de la DREETS adresse sa décision au candidat avec copie au centre agréé qui devra en tenir compte pour l’organisation de la session d’examen
- Le Centre Agréé adresse à l’UD de la DREETS le planning d’examen aménagé pour ce candidat
– En début de formation, le responsable de session doit informer les candidats sur la possibilité pour les personnes en situation de handicap de demander un aménagement des épreuves. Cette information doit être orale et écrite, afin de pouvoir en justifier, le cas échéant
– Pour les personnes en situation de handicap qui bénéficient d’un aménagement de leur formation via la prestation Accea, nous vous invitons à le préciser dans votre courrier d’accompagnement à destination de l’UD de la DREETS et, avec l’accord de la personne, à communiquer le dossier des préconisations au médecin afin qu’il prenne connaissance des aménagements mis en place
– Le candidat en situation de handicap doit accompagner sa demande d’un formulaire médical, qu’il peut adresser à son médecin traitant, son médecin spécialiste. Il est évoqué aussi la possibilité de l’adresser au médecin de la MDPH
– **MDPH – ATTENTION : actuellement en Nouvelle-Aquitaine nous déconseillons cette dernière option dans l’attente de la signature d’une convention partenariale entre le ministère et l’ensemble des MDPH. Certaines MDPH pouvant donc soit accepter, soit refuser de renseigner ce formulaire médical.
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