Ministère de l’Education Nationale

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Demande d’aménagement des conditions de passation des épreuves aux examens pour les candidats présentant un handicap au titre de l’article L. 114 du Code de l’action sociale et des familles (mise à jour juin 2016).

Tous les élèves ou étudiants concernés doivent être informés des procédures et des démarches leur permettant de déposer une demande d’aménagement. Ces informations doivent leur être transmises par :

  • Les chefs d’établissements – pour les candidats scolarisés ;
  • Les directeurs d’organismes de formation – pour les candidats individuels.

Quelle est la date limite des dépôts des dossiers ?

« …La demande doit être formulée au plus tard à la date limite d’inscription à l’examen ou au concours concerné, sauf dans le cas où le handicap est révélé après cette échéance ou encore si les besoins liés au handicap ont évolués, notamment en cas de changement d’orientation… » extrait du décret du 25 août 2015.

Comment faire une demande d’aménagement des conditions de passation des épreuves aux examens ?

Télécharger les nouveaux formulaires mis à jour JUIN 2017 sur le site du Rectorat de l’Académie de Bordeaux

La demande d’aménagement des examens est constituée de 3 documents :

  • Document 1 : demande candidat / avis du médecin désigné – Formulaire et annexe
    Document 2 : Annexe 1 – bilan pédagogique
  • Document 3 : Annexe 2 – description des modalités des épreuves de l’examen

REMARQUES :

Dans l’annexe du formulaire, les candidats individuels et les référents handicap des centres de formation trouveront les informations sur :

  • Les pièces justificatives à joindre obligatoirement ;
  • La procédure de transmission de la demande à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) et au Rectorat.

Dans le document 2, annexe 1 « bilan pédagogique », le centre de formation doit préciser les aménagements mis en place durant l’année. Pour les candidats ayant bénéficié de la prestation d’appui à l’accessibilié (RECAP), le dossier de préconisations des aménagements peut être joint.

Dans les documents suivant vous trouverez des informations importantes et complémentaires sur la mise en place des demandes d’aménagements :