Après des années de remontées de situations, à la fois au niveau régional et national, de la problématique des langues vivantes aux examens pour les personnes en situation de handicap passant un CAP, un décret en date du 2 avril 2021 vient de sortir précisant les dispenses et aménagements possibles et modalités particulières pour les candidats en situation de handicap.

Demande d’aménagement d’épreuve :

En application du 5° de l’article D. 351-27 du code de l’éducation, les candidats à l’examen du certificat d’aptitude professionnelle présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles et empêchant l’expression ou la compréhension écrite ou orale d’une langue vivante peuvent demander un aménagement, par décision du recteur d’académie, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées:

• De l’évaluation de la compréhension de l’oral de l’épreuve obligatoire de langue vivante étrangère; 
• De l’évaluation de la compréhension de l’écrit de l’épreuve obligatoire de langue vivante étrangère;
• De l’évaluation de l’expression écrite de l’épreuve obligatoire de langue vivante étrangère; 
• De l’évaluation de l’expression orale en continu et en interaction de l’épreuve obligatoire de langue vivante étrangère.

Demande de dispense d’une partie d’épreuve (en l’absence de possibilité d’aménagement) :

En application du 5° de l’article D. 351-27 du code de l’éducation, les candidats à l’examen du certificat d’aptitude professionnelle présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles et empêchant l’expression ou la compréhension écrite ou orale d’une langue vivante peuvent être dispensés, par décision du recteur d’académie, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées :

• soit de l’évaluation de la compréhension de l’oral de l’épreuve obligatoire de langue vivante étrangère ;
• soit de l’évaluation de la compréhension de l’écrit de l’épreuve obligatoire de langue vivante étrangère ;
• soit de l’évaluation de l’expression écrite de l’épreuve obligatoire de langue vivante étrangère ;
• soit de la totalité de la situation ou de la sous-épreuve d’évaluation de l’expression orale en continu et en interaction de l’épreuve obligatoire de langue vivante étrangère.

Les demandes de dispense ne peuvent pas porter sur la totalité des quatre évaluations susmentionnées.

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