Entré en vigueur le 1er janvier 2020 ; le décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019 met en œuvre l’engagement du gouvernement « d’améliorer le quotidien des personnes handicapées et de leurs proches » via une « politique résolue de simplification des démarches administratives ».

Ce décret s’inscrit dans la continuité du décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap qui a allongé la durée d’attribution de certains droits et prestations.

Le présent texte permet aux commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et aux présidents de conseils départementaux (PCD) de proroger les droits ouverts aux personnes handicapées sans nouvelle demande de leur part lorsque ces personnes remplissent les conditions fixées par ce même décret.
Ce décret prévoit également l’allongement de la durée maximale d’attribution de 5 ans à 10 ans de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes dont le taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 % est reconnu pour une durée limitée, ainsi que du complément de ressources de l’AAH.

La durée d’attribution de la RQTH pourra désormais dans certaines conditions être attribuée à vie.

En effet, Le Comité interministériel du handicap (CIH) avait annoncé que les personnes dont le handicap n’était pas susceptible d’évoluer favorablement bénéficieraient de droits à vie ; ou, pour les enfants, de droits attribués jusqu’à leurs vingt ans.

Avant l’entrée en vigueur de ce texte, un bénéficiaire devait, en moyenne, renouveler ses droits à l’AAH de neuf à dix fois au cours de sa vie.

Ci-dessous, le Décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019 relatif à la prorogation de droits sans limitation de durée pour les personnes handicapées

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