Les 18, 20 et 23 août 2021, l’ONU a auditionné la France sur les progrès de sa politique menée en faveur des personnes en situation de handicap et le respect de la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées des Nations unies.

Le Comité dédié était composé d’experts indépendants, pour la grande majorité en situation de handicap, issus des cinq continents, chargés de surveiller l’application de la convention par les Etats parties. Suite à cette audition, le comité des droits des personnes handicapées a rendu ses conclusions le 14 septembre dans un document d’une vingtaine de pages.

En introduction, le comité dresse une courte liste des « aspects positifs », félicitant le gouvernement pour différentes mesures prises récemment avant de dresser une longue liste de « recommandations » qui font écho aux critiques déjà formulées par les membres du comité lors de l’audition d’août. L’ONU invite la France à se mettre en conformité avec la CIDPH “Convention Internationale des Droits des Personnes en situation de Handicap, en respectant un modèle fondé sur les droits de l’Homme.

L’ONU se dit également « préoccupé » par la confusion entre les associations de prestataires et gestionnaires etcelles de personnes handicapées, ce qui entraîne des conflits d’intérêts dans la prestation de services et les obstacles pour passer efficacement des « soins médico-institutionnels » à une vie autonome au cœur de la société. En réponse, Sophie Cluzel, secrétaire d’Etat au Handicap, demande au Conseil de lui « faire des propositions pour améliorer la représentation et la participation des personnes en son sein ». 

D’autres sujets sont abordés concernant les stéréotypes négatifs dont souffre le public en situation de handicap, le manque d’accessibilité des transports ou de la télévision, les mesures de protection juridique (tutelle, curatelle) trop contraignantes, la difficulté d’accès à la justice ainsi que les conséquences « disproportionnées » de la crise du Covid-19 sur les personnes handicapées.

L’ONU a rappelé le budget annuel consacré au handicap en France qui est de 51 milliards d’euros, soit 2,2% de la richesse produite chaque année, positionnant la France au 3ème rang européen, derrière la Suède et le Danemark. 

Au total, les 33 articles de la convention ont été analysés sans indulgence par le comité et ont donné lieu à des recommandations finales.

Malgré la sévérité de ces recommandations, le Comité se contente de prier l’Etat de les mettre en œuvre, en associant la société civile et les associations de personnes handicapées, et de les diffuser à grande échelle, y compris en Langue des signes française (LSF).

La France devra remettre ses prochains rapports avant mars 2028, en y incluant un bilan des progrès sur la mise en œuvre des recommandations formulées. En réponse à ce rapport, le gouvernement réaffirme  « sa pleine mobilisation pour garantir l’accès aux droits des personnes handicapées » et dit « partager la volonté du comité de changer le regard de la société sur le handicap ». “Politique du handicap : l’ONU ne ménage pas la France” 14 septembre 2021, par Handicap.fr / E. Dal’Secco.

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