Ces mesures sont cependant différentes. En règle générale, il s’agit d’une prolongation de 6 mois, mais la mesure applicable dépend de la date de fin d’effet de la précédente décision. D’autre part, cette prolongation se termine dès qu’il y a une nouvelle décision de la commission.

Les situations concernées: les bénéficiaires ayant des droits:

-expirés entre le 1er août 2020 et le 29 octobre 2020 mais qui n’ont pas été renouvelés à cette date, sous réserve d’avoir déposé une demande de renouvellement;

-ou qui expirent entre le 30 octobre 2020 et la fin de la période de l’état d’urgence sanitaire, soit le 16 février 2021.

En revanche, en cas de nouvelle demande de droits ou de prestations, la procédure habituelle de dépôt d’une demande reste en vigueur