Pour rappel, les « troubles Dys » (dyslexie, dyspraxie, dysphasie, etc.) sont la conséquence de troubles cognitifs spécifiques neuro-développementaux, reconnus par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

La loi inscrit l’existence d’un handicap dû aux troubles des fonctions cognitives et les distingue des troubles mentaux ou des troubles psychiques.

Les manifestations de ces troubles apparaissent au cours du développement de l’enfant, avant ou lors de ses premiers apprentissages. Les « troubles Dys » toucheraient environ 8 à 12 % d’une classe d’âge soit 1,5 million d’enfants de moins de 15 ans.

Le problème rencontré lors de l’accompagnement des enfants porteurs de « troubles Dys » réside sur la compréhension partielle de ces troubles. Il y a un manque de formation des médecins traitants et enseignants pour détecter, diagnostiquer et coordonner.

• Cette situation génère une perte de chance et une rupture d’égalité considérables pour les enfants « Dys ».
• De nombreux dossiers sont encore aujourd’hui refusés par certaines MDPH, qui ne reconnaissent pas systématiquement les troubles « Dys » au titre du handicap.
• Les délais pris pour l’examen des dossiers sont inadaptés à la situation d’urgence dans laquelle se trouvent ces enfants en souffrance.

Malgré quelques avancées législatives, la scolarité des enfants « Dys » reste malheureusement un « parcours du combattant ». Un groupe de travail de la Commission nationale de la naissance et de la santé de l’enfant a constaté, en 2013, « des difficultés d’organisation et de liens entre professionnels, et entre parents et professionnels, se traduisant par d’importantes disparités géographiques et socio-économiques, et des ressources embouteillées, peu accessibles, ou méconnues. »

Ces constatations ont permis la proposition de loi visant donc à améliorer l’accompagnement des enfants porteurs de troubles Dys et à renforcer leur prise en charge. Elle vise également à faciliter la vie des parents dans toutes les démarches d’accompagnement de leurs enfants lorsqu’ils ont été diagnostiqués pour créer les conditions d’une prise en charge individualisée, souple et rapide.

Les grands titres de cette loi s’attachent à :

• Structurer la prise en charge des troubles Dys pour mieux organiser l’offre de soins.
• Permettre la création d’un parcours de santé des personnes porteuses d’un trouble cognitif spécifique pour mieux coordonner les actions autour de l’enfant et de l’adulte.
• Assurer un repérage et un dépistage plus efficaces car plus précoces et plus rapides des déficiences cognitives.
• Créer les conditions d’une société plus inclusive, tant à l’école, qu’en emploi.
• Former les professionnels de santé ainsi que les enseignants et les acteurs de l’enfance à la détection des troubles cognitifs spécifiques.

Au regard d’une recrudescence importante de personnes présentant des troubles DYS dans des parcours de formation et de qualification, le CRFH se réjouit de ce projet de loi…

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