Depuis le 31 mars 2022, les missions du référent handicap, dans les entreprises de 250 salariés et plus, sont renforcées.

La désignation d’un référent handicap obligatoire pour les entreprises de 250 salariés et plus

Depuis septembre 2018, l’article L.5213-6-1 du Code du Travail impose à toutes les entreprises de plus de 250 salariés la désignation d’un référent handicap.

Acteur clé sur le sujet du handicap dans l’entreprise, le référent handicap est chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les collaborateurs en situation de handicap.

Des missions renforcées depuis le 31 mars 2022

Le référent handicap en entreprise voit aujourd’hui ses missions consolidées par l’article 20 de la loi 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention de la santé au travail.

Sur sollicitation d’un salarié en situation de handicap, le référent handicap peut à présent :

• Participer au rendez-vous de liaison organisé au cours d’un arrêt de travail d’au moins 30 jours,
• Participer aux échanges visant à proposer des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste ou des mesures d’aménagement du temps de travail consécutives à une visite de mi-carrière.

Dans les deux cas, il est soumis à une obligation de discrétion à l’égard des informations à caractère personnel dont il a connaissance.

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