Accessibilité des ERP

2 obligations majeures pour les ERP – Etablissement Recevant du Public

1/METTRE A DISPOSITION DU PUBLIC UN REGISTRE D’ACCESSIBILITE

Depuis le 30 septembre 2017, les ERP doivent mettre à disposition un registre public d’accessibilité devant mentionner les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations au vu desquelles l’établissement a été conçu.

Le registre doit rassembler des pièces qui varient selon la situation de l’ERP :

• Une présentation globale de toutes les prestations proposées par l’ERP
• Le degré d’accessibilité de l’ERP, à travers :
  • Pour les ERP nouvellement construits : l’attestation d’achèvement de travaux soumis a permis de construire, prévue à l’article L. 111-7-4 du Code de la Construction et de l’Habitat
  • Pour les ERP existants et conformes : l’attestation d’accessibilité, prévue à l’article R. 111-19-33 du Code de la Construction et de l’Habitat
  • Pour les ERP sous Ad’AP : le calendrier de la mise en accessibilité, le bilan à mi-parcours (uniquement pour les agendas de 4 à 9 ans) et en fin d’Ad’AP l’attestation d’achèvement, prévue à l’article D. 111-19-46 du Code de la Construction et de l’Habitat
  • Pour les ERP sous autorisation de travaux : la notice d’accessibilité, prévue à l’article R*111-19-18 du Code de la Construction et de l’Habitat
  • Le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant la ou les dérogations.
• La formation du personnel à l’accueil du public en situation de handicap
• Les modalités de maintenance et d’utilisation des équipements d’accessibilité
• ATTENTION : Le Registre public d’accessibilité doit contenir la plaquette informative DMA intitulée « Bien accueillir les personnes handicapées », disponible en téléchargement ci-dessous

DMA, « Bien accueillir les personnes handicapées », 2015 – Guide complet (PDF – 1.43 Mo)

DMA, « Bien accueillir les personnes handicapées », 2015 – Plaquette version web (PDF – 103.67 Ko)

Si votre centre de formation est engagé dans une démarche de progrès visant à développer l’accessibilité des formations qu’il dispense, en collaboration avec le CRFH, pensez à valoriser vos différentes actions conduites en termes d’accessibilité pédagogique :

• La désignation d’un référent handicap
• Les formations / réunions sur la thématique du handicap auxquels a participé le référent handicap ou tout autre professionnel de votre structure (telles que les formations proposées par le CRFH…)
• L’inscription dans un réseau de partenaires mobilisables pour la sécurisation des parcours de formation autour de situations de handicap spécifiques (Mission d’appui du CRFH, mobilisation de la prestation d’accessibilité ACCEA…)
• L’achat de matériels, constitutif d’un premier niveau d’accessibilité facilitant le suivi de la formation des stagiaires en situation de handicap
• Des exemples de parcours de formation que vous avez aménagés
• Etc

2/RENDRE SES LOCAUX ACCESSIBLES A TRAVERS 7 ZONES CLES :

Tout ERP, pour être accessible, doit s’adapter aux besoins des quatre familles de handicap en répondant aux prescriptions d’accessibilité du code de la construction et de l’habitation :

• Le handicap moteur ;
• Les deux familles de handicaps sensoriels, auditif et visuel ;
• Les handicaps mentaux, cognitif et psychique.

Les exigences ne sont pas les mêmes pour un ERP situé dans un bâtiment neuf et un ERP situé dans un bâtiment existant. La réglementation est plus stricte pour les bâtiments neufs, qui doivent intégrer les normes accessibilité dès la construction. Pour les bâtiments existants, la réglementation, plus souple, tient compte de la difficulté accrue de modifier un bâti, plus ou moins ancien. Ainsi, des dérogations sont permises dans l’existant alors qu’elles sont interdites dans le neuf.

Les 7 zones clés de l’accessibilité du bâti

• L’entrée
• L’accueil
• Les circulations
• Les cabines, le cas échéant
• Les sanitaires, le cas échéant
• Le parking, le cas échéant
• La signalétique

Si l’ERP possède un espace extérieur, celui-ci doit également être accessible.