Aménager les examens

Objectif

En application de l’article L.5211-6 du Code du Travail, l’aménagement des épreuves de validation des formations, vise à garantir l’égalité des chances, entre les candidats valides et les personnes en situation de handicap.

Public visé

Peuvent bénéficier de l’aménagement des épreuves de validation de la formation suivie :

• Les candidats qui présentent, au moment des épreuves, un handicap correspondant à la définition donnée dans la loi du 11 février 2005 à savoir : « Constitue un handicap (…) toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive, d’une ou plusieurs fonctions, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant ».
• Les personnes possédant un justificatif de leur statut de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapée, AAH, etc.) – définit par l’article L. 5212-13 du Code du travail.

Institutions concernées

Les organismes dispensant des formations professionnelles et les institutions délivrant des diplômes, titres professionnels ou certificats de qualification professionnelle mettent en œuvre les adaptations, notamment en faisant évoluer leur propre réglementation.

ARTICLE D5211.6 du Code du Travail en vigueur depuis le 01 mai 2008