Ministère de l'Agriculture

Candidats en situation de handicap demandant à bé

néficier de mesures particulières lors des examens

Bases juridiques :
Articles L. 114 et L. 146-9 du Code de l’action sociale et des familles
Articles D.351-27 à D.351-32 du Code de l’éducation
Articles D.815-1 à D.815-6 du Code rural et de la pêche maritime

Il appartient au chef d’établissement de veiller à l’information les candidats concernés et de mettre à leur disposition le dossier de demande d’aménagement.

Épreuves concernées par une demande d’aménagement

Toutes les épreuves de tous les examens de l’enseignement technique agricole,
- Qu’elles soient organisées au cours des formations (épreuves en CCF) ou en fin de formation (épreuves ponctuelles terminales) ;
- Qu’elles soient anticipées ou pas, ou en unités capitalisables.
Tous les examens en vue de la délivrance des diplômes suivants : CAPA, BEPA, BPA, BTA, BP, baccalauréats technologiques et professionnels délivrés par le ministère chargé de l’agriculture et BTSA.
Les différentes modalités d’épreuves ; écrites, orales, pratiques, sur dossier.

Sont exclus du champ d’application de ces dispositions les concours de recrutement dans un corps de fonctionnaires.

Procédure

Pour les candidats scolarisés : ici

Pour les candidats non scolarisés et scolarisés à distance : ici

Note de service 24/04/2018 relative aux aménagements d’épreuves d’examens pour les candidats en situation de handicap : ici (pdf 252,00 Ko)

Dossier de demande d’aménagements d’épreuve :

https://chlorofil.fr/fileadmin/user_upload/02-diplomes/examens/amenagements-epreuv/dossier_demande_amenagement_epreuves.pdf

Ce dossier est à renseigner par le candidat (ou son représentant légal s’il est mineur), l’établissement (si le candidat est scolarisé) et par le médecin désigné par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

Formulaire confidentiel : bilan médical, à remplir par le médecin traitant ou le médecin scolaire

Document d’instruction pour les secrétaires et assistants :

https://chlorofil.fr/fileadmin/user_upload/02-diplomes/examens/amenagements-epreuv/instructions_secretaire_assistant.pdf

Vigilance

Cette décision n’engage pas la DRAAF-SRFD dans le paiement des frais occasionnés par l’accompagnement ou l’assistance des candidats.
Le dossier de demande du candidat doit parvenir à la DRAAF-SRFD, au plus tard le 31 décembre de l’année d’entrée en formation.
La décision de la DRAAF-SRFD porte sur les aménagements des épreuves pour une session donnée et pour un examen donné. Tout changement (redoublement, inscription à un autre examen du ministère de l’agriculture, etc.), nécessite une nouvelle demande d’aménagement qui devra respecter les procédures et les délais.